Contrôle électrique lors de la vente d'une maison en Belgique : ce qu'il faut savoir
22/10/2026
Vendre une maison ou un appartement en Belgique implique, dans la plupart des cas, de faire contrôler l'installation électrique. Ce contrôle est imposé par le RGIE (Règlement Général sur les Installations Électriques). Voici l'essentiel à savoir, que vous soyez vendeur ou acheteur.
Quand le contrôle est-il obligatoire ?
Si l'installation électrique date d'avant le 1er octobre 1981, un contrôle par un organisme agréé est obligatoire avant la signature de l'acte de vente chez le notaire. Si l'installation est plus récente, le rapport de contrôle existant suffit en général, à condition qu'il ait moins de 25 ans et que l'installation n'ait pas été modifiée entre-temps. En cas de doute, le notaire ou l'organisme de contrôle vous dira si un nouveau passage est nécessaire.
Qui réalise le contrôle et combien ça coûte ?
Le contrôle est réalisé par un organisme agréé par le SPF Économie, jamais par l'électricien qui a fait les travaux. Pour une habitation classique (un compteur, un ou deux tableaux), comptez généralement entre 120 et 300 € TVAC selon la taille du bien et l'organisme. Le contrôle dure souvent entre trente minutes et deux heures.
Quels documents préparer ?
L'organisme vérifiera notamment la présence du schéma unifilaire et du plan de position de l'installation. Leur absence est elle-même une infraction. Si vous ne les avez pas, un électricien peut les réaliser avant le contrôle : c'est souvent la première cause d'un rapport négatif facile à éviter.
Que se passe-t-il si le rapport est négatif ?
Un rapport négatif n'empêche pas la vente. Le vendeur doit simplement remettre le rapport à l'acheteur. C'est ensuite l'acheteur qui doit faire réaliser les travaux de mise en conformité, puis faire recontrôler l'installation par le même organisme, dans un délai de 18 mois après la signature de l'acte. Si ce nouveau contrôle est encore négatif, les infractions doivent être corrigées et contrôlées à nouveau.
Les infractions les plus fréquentes
Absence de différentiel 30 mA pour les pièces humides, mise à la terre insuffisante, tableau vétuste avec d'anciens fusibles, circuits surchargés, câbles de section inadaptée, et documents (schémas) manquants.
Conseils pour le vendeur
Faire un état des lieux par un électricien avant le contrôle officiel permet de corriger les petits points faciles (schémas, identification du tableau, différentiel manquant) et d'éviter un rapport négatif qui pèse dans la négociation.
Conseils pour l'acheteur
Si le rapport est négatif, faites chiffrer les travaux avant de signer : le montant peut servir d'argument de négociation, et vous saurez à quoi vous attendre pendant les 18 mois.
EPC Technixs vous accompagne avant et après la vente : état des lieux, schémas unifilaires, travaux de mise en conformité et préparation du recontrôle. Devis gratuit, partout en Belgique.
Quand le contrôle est-il obligatoire ?
Si l'installation électrique date d'avant le 1er octobre 1981, un contrôle par un organisme agréé est obligatoire avant la signature de l'acte de vente chez le notaire. Si l'installation est plus récente, le rapport de contrôle existant suffit en général, à condition qu'il ait moins de 25 ans et que l'installation n'ait pas été modifiée entre-temps. En cas de doute, le notaire ou l'organisme de contrôle vous dira si un nouveau passage est nécessaire.
Qui réalise le contrôle et combien ça coûte ?
Le contrôle est réalisé par un organisme agréé par le SPF Économie, jamais par l'électricien qui a fait les travaux. Pour une habitation classique (un compteur, un ou deux tableaux), comptez généralement entre 120 et 300 € TVAC selon la taille du bien et l'organisme. Le contrôle dure souvent entre trente minutes et deux heures.
Quels documents préparer ?
L'organisme vérifiera notamment la présence du schéma unifilaire et du plan de position de l'installation. Leur absence est elle-même une infraction. Si vous ne les avez pas, un électricien peut les réaliser avant le contrôle : c'est souvent la première cause d'un rapport négatif facile à éviter.
Que se passe-t-il si le rapport est négatif ?
Un rapport négatif n'empêche pas la vente. Le vendeur doit simplement remettre le rapport à l'acheteur. C'est ensuite l'acheteur qui doit faire réaliser les travaux de mise en conformité, puis faire recontrôler l'installation par le même organisme, dans un délai de 18 mois après la signature de l'acte. Si ce nouveau contrôle est encore négatif, les infractions doivent être corrigées et contrôlées à nouveau.
Les infractions les plus fréquentes
Absence de différentiel 30 mA pour les pièces humides, mise à la terre insuffisante, tableau vétuste avec d'anciens fusibles, circuits surchargés, câbles de section inadaptée, et documents (schémas) manquants.
Conseils pour le vendeur
Faire un état des lieux par un électricien avant le contrôle officiel permet de corriger les petits points faciles (schémas, identification du tableau, différentiel manquant) et d'éviter un rapport négatif qui pèse dans la négociation.
Conseils pour l'acheteur
Si le rapport est négatif, faites chiffrer les travaux avant de signer : le montant peut servir d'argument de négociation, et vous saurez à quoi vous attendre pendant les 18 mois.
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